Porter plainte pour fraude au faux conseiller bancaire : vous venez de vous rendre compte qu’un appel « de votre banque » était en réalité un escroc, ou vous l’avez compris trop tard. Cet article se concentre sur l’étape qui suit : porter plainte dans le bon ordre, et faire valoir vos droits si la banque refuse de vous rembourser. Pour repérer l’arnaque pendant l’appel lui-même, avant qu’elle n’aille plus loin, consultez d’abord notre article sur comment reconnaître et réagir face au faux conseiller bancaire.
Sommaire
- Dans quel cas porter plainte pour faux conseiller bancaire
- Comment porter plainte pour fraude au faux conseiller bancaire
- Quelles preuves apporter avec votre plainte
- Faut-il porter plainte pour être remboursé par votre banque
- Que faire si la banque refuse de vous rembourser
- Perceval, Info Escroqueries : qui fait quoi
- En résumé
- FAQ
Dans quel cas porter plainte pour faux conseiller bancaire ?
L’arnaque au faux conseiller bancaire usurpe le numéro affiché de votre banque (spoofing) pour vous faire croire à un appel authentique, puis vous pousse à communiquer un code reçu par SMS ou à valider une notification sur votre application — un geste qui autorise en réalité un virement vers un compte que l’escroc contrôle. Dès que vous avez communiqué ce code, validé cette notification, ou constaté une opération que vous n’avez pas faite vous-même, la plainte devient la démarche à engager, en plus de l’opposition bancaire immédiate.
Cette fraude a connu une progression de 159 % en 2025 par rapport à l’année précédente, selon le rapport annuel de Cybermalveillance.gouv.fr (environ 15 000 demandes d’assistance) — une hausse que l’organisme qualifie lui-même de surprenante « malgré la forte médiatisation du phénomène, les nombreuses communications des établissements bancaires […] ainsi que les mises en garde ». Autrement dit : ce n’est pas un manque de vigilance qui explique ce chiffre, mais une mise en scène particulièrement travaillée — ce qui compte désormais, pour vous, ce sont les démarches qui suivent.
Comment porter plainte pour fraude au faux conseiller bancaire ?
- Déposez plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, en personne. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services à enregistrer la plainte d’une victime qui le demande explicitement : on ne peut pas vous renvoyer vers un simple « signalement » si vous souhaitez porter plainte.
- Faites-le sans attendre, idéalement le jour même ou dans les jours qui suivent : plus le récit est frais et daté, plus il est exploitable pour l’enquête et pour votre dossier auprès de la banque.
- Racontez l’enchaînement complet : l’heure de l’appel ou du SMS, le numéro affiché, ce qui vous a été demandé mot pour mot, le ou les codes communiqués, et les montants débités.
- Demandez un récépissé ou le numéro de procédure : il vous servira de référence pour toutes vos démarches ultérieures, notamment auprès de votre banque et de votre assurance si vous en avez une.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer rapidement, un pré-signalement en ligne reste possible via Cybermalveillance.gouv.fr ou Info Escroqueries pour préparer votre dossier, mais il ne remplace pas le dépôt de plainte en personne, seul à déclencher officiellement l’enquête.
Quelles preuves apporter avec votre plainte ?
Plus votre dossier est documenté, plus il est pris en charge rapidement, aussi bien par les enquêteurs que par votre banque.
- Le relevé bancaire des opérations litigieuses, avec les montants exacts et les horaires.
- Les SMS reçus avant et pendant l’appel, y compris ceux qui vous avertissaient « ne communiquez jamais ce code » — ils montrent que l’avertissement existait bien, et que c’est le faux conseiller qui vous a poussé à l’ignorer.
- Le numéro depuis lequel vous avez été appelé, même s’il correspond à celui de votre banque : c’est justement la preuve du spoofing.
- Une note écrite de votre souvenir de l’appel, rédigée le plus tôt possible : ce qui vous a été dit, dans quel ordre, et ce qu’on vous a demandé.
- Toute capture d’écran de votre application bancaire montrant la notification que vous avez validée, si vous l’avez encore.
⚠️ Le piège : n’effacez aucun SMS ni aucune notification, même ceux qui vous embarrassent — ils sont vos meilleures preuves, pas une trace à cacher.
Faut-il porter plainte pour être remboursé par votre banque ?
Non : le dépôt de plainte n’est pas une condition préalable au remboursement, et votre banque ne peut pas l’exiger pour instruire votre dossier. Vous pouvez demander le remboursement dès que vous constatez l’opération frauduleuse, sans attendre un rendez-vous au commissariat.
Votre banque a l’obligation légale de vous rembourser les opérations non autorisées (article L.133-18 du code monétaire et financier), sauf si elle parvient à prouver une négligence grave de votre part. C’est précisément ce point que les établissements invoquent souvent pour refuser un remboursement après un faux conseiller bancaire — et c’est précisément ce point que la justice a tranché en faveur des victimes : la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (n°23-16.267), a jugé que se faire piéger par un faux conseiller usurpant le numéro de sa banque ne constitue pas, en soi, une négligence grave. La cour d’appel de Paris, le 22 mai 2025, a de même reconnu que ce type de mise en scène est « suffisamment crédible pour tromper la vigilance d’une personne normalement prudente ».
Déposer plainte, même s’il ne s’agit pas d’un préalable, renforce tout de même votre dossier auprès de la banque et de l’assurance : il montre que vous avez traité l’incident comme ce qu’il est, une infraction pénale dont vous êtes la victime, et non une simple négligence.
| Ce que la banque peut vous dire | Ce qui est réellement vrai |
|---|---|
| « Revenez nous voir une fois la plainte déposée » | Le dépôt de plainte n’est pas une condition légale du remboursement |
| « Vous avez vous-même validé l’opération, c’est une négligence grave » | La jurisprudence récente juge que se faire piéger par un spoofing n’est pas une négligence grave |
| « Le dossier est clos, rien n’est possible » | Un refus peut être contesté par écrit, puis devant le médiateur bancaire |
Que faire si la banque refuse de vous rembourser ?
- Demandez le refus par écrit, avec son motif précis : c’est ce document que vous allez contester.
- Répondez par une lettre ou un mail formel, en citant l’article L.133-18 du code monétaire et financier et la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 octobre 2024, qui écarte la négligence grave en cas de spoofing du numéro bancaire.
- Joignez le récépissé de votre plainte et vos preuves (relevé, SMS, numéro appelant) à cette contestation.
- Si la banque maintient son refus, saisissez gratuitement le médiateur de votre établissement (ses coordonnées figurent sur votre contrat ou votre relevé), puis, en l’absence d’accord, le médiateur national ou l’ACPR.
✅ Le bon réflexe : un refus de remboursement n’est pas une décision définitive. Contester par écrit, en citant la jurisprudence qui vous protège, fait souvent basculer un dossier classé « négligence grave » en remboursement.
Perceval, Info Escroqueries : qui fait quoi ?
Ces démarches complètent la plainte, elles ne la remplacent pas.
- Perceval, accessible depuis Ma Sécurité (masecurite.interieur.gouv.fr), est dédiée aux fraudes à la carte bancaire : à utiliser seulement si votre numéro de carte ou votre code confidentiel ont aussi été compromis. C’est un signalement, pas une plainte.
- Info Escroqueries, au 0 805 805 817 (numéro et service gratuits, du lundi au vendredi de 9h à 18h30), oriente les victimes sur les démarches à suivre selon leur situation, avant ou après le dépôt de plainte.
C’est déjà arrivé ? Voici l’ordre des démarches.
Notre guide où et comment signaler une arnaque récapitule qui contacter selon le canal et le montant, et dans quel ordre — le premier appel, celui qui ne peut pas attendre, est toujours celui à votre banque.
Et pour garder les bons réflexes sous les yeux plutôt que dans un favori : la checklist anti-arnaque à imprimer, à poser près du téléphone.
À lire aussi : arnaque crédit mutuel.
En résumé
- Pour porter plainte pour fraude au faux conseiller bancaire, il faut se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, où l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services à enregistrer la plainte, en apportant relevé bancaire, SMS et numéro appelant comme preuves.
- Le dépôt de plainte n’est pas une condition du remboursement par la banque après une fraude au faux conseiller bancaire : elle doit vous rembourser sauf à prouver une négligence grave.
- La Cour de cassation a jugé, le 23 octobre 2024, que se faire piéger par un faux conseiller bancaire usurpant le numéro de sa banque n’est pas une négligence grave, ce qui permet de contester un refus de remboursement.
- En cas de refus persistant de la banque après une fraude au faux conseiller bancaire, la victime peut saisir gratuitement le médiateur bancaire après une contestation écrite citant cette jurisprudence.
- La fraude au faux conseiller bancaire peut être signalée à Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro gratuit), et toute fraude à la carte bancaire associée peut être signalée en complément sur la plateforme Perceval.
FAQ
La police peut-elle refuser d’enregistrer ma plainte pour faux conseiller bancaire ?
Non. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les services de police et de gendarmerie à enregistrer la plainte d’une victime qui le demande explicitement, même s’ils proposent parfois d’abord un simple signalement.
Combien de temps ai-je pour porter plainte après une fraude au faux conseiller bancaire ?
Il n’existe pas de délai légal très court, mais il vaut mieux déposer plainte rapidement, idéalement dans les jours qui suivent les faits, pendant que les détails sont encore précis et que votre banque peut encore agir sur le virement.
Ma banque refuse de me rembourser après un faux conseiller bancaire : est-ce normal ?
Non, pas automatiquement : la banque doit prouver une négligence grave pour refuser le remboursement, et la jurisprudence récente (Cour de cassation, 23 octobre 2024) a jugé que se faire piéger par un faux conseiller usurpant le numéro de sa banque n’en constitue pas une. Contestez le refus par écrit, puis saisissez le médiateur bancaire si besoin.
Dois-je porter plainte avant de demander le remboursement à ma banque ?
Non. Vous pouvez demander le remboursement dès que vous constatez l’opération frauduleuse. Le dépôt de plainte n’est pas un préalable légal, mais il renforce votre dossier en cas de refus ou de litige avec l’assurance.
Faut-il aussi signaler la fraude sur la plateforme Perceval ?
Seulement si votre carte bancaire (numéro, code confidentiel) a aussi été compromise : Perceval traite les fraudes à la carte bancaire. Pour un virement obtenu par faux conseiller, la plainte au commissariat reste la démarche centrale.
Pour reconnaître l’arnaque pendant l’appel et les réflexes à avoir avant d’en arriver là, consultez notre article complet sur l’arnaque au faux conseiller bancaire. Si la fraude a commencé par un SMS, retrouvez nos repères sur les faux SMS imitant votre banque. Pour les démarches de plainte en général, notre guide sur porter plainte pour escroquerie et abus de confiance détaille chaque étape.
Source officielle : Cybermalveillance.gouv.fr — Fiche réflexe : que faire en cas de fraude au faux conseiller bancaire.
Recevez chaque semaine les nouvelles arnaques qui visent les seniors — et les bons réflexes pour vous en protéger. Récupérez la checklist anti-arnaque et la météo des arnaques d’Alerte Senior.

